La loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité consacre son titre IV (articles 58 à 70) à l’électrification rurale, aux énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie. Elle donne la priorité aux énergies renouvelables dans la production décentralisée.
| Article | Disposition | Rôle de l’ARSEL |
|---|---|---|
| Art. 58-59 | Promotion de l’électrification rurale et des ENR ; obligation d’achat des excédents d’origine renouvelable par le gestionnaire du réseau ou le distributeur de proximité | Suivi des conditions d’achat |
| Art. 60 | En zone rurale, production (notamment hydroélectrique ≤ 5 MW), distribution et vente par simple autorisation, sans appel d’offres | Délivre l’autorisation |
| Art. 61 | Distribution rurale d’une puissance ≤ 1 MW, sans atteinte aux droits des concessionnaires | Délivre l’autorisation |
| Art. 62 | Agence d’électrification rurale (AER) | – |
| Art. 63 | Définition des énergies renouvelables | – |
| Art. 65 | Avantages fiscaux et douaniers fixés par l’État | – |
| Art. 66 | Obligation de raccorder tout producteur d’ENR (frais à la charge du demandeur) ; conditions d’achat fixées par voie réglementaire | Veille à l’accès non discriminatoire au réseau |
| Activité | Régime | Base légale |
|---|---|---|
| Autoproduction ≤ 100 kW (hors hydroélectricité) | Liberté (installation intérieure) | Art. 41 |
| Autoproduction > 100 kW et < 1 MW | Déclaration préalable à l’ARSEL | Art. 39 |
| Autoproduction > 1 MW ; distribution ≤ 100 kW | Autorisation | Art. 37-38 |
| Production, distribution et vente en zone rurale (dont hydro ≤ 5 MW) | Autorisation de l’ARSEL, sans appel d’offres | Art. 60 |
| Distribution rurale ≤ 1 MW | Autorisation de l’ARSEL | Art. 61 |
| Production destinée à la vente aux distributeurs (au-delà des seuils) | Licence ou concession (instruction ARSEL, signature MINEE) | Art. 29-30, 42 |
Tableau indicatif. Le régime exact dépend de la puissance, de la localisation et de la destination de l’énergie : consulter les services de l’ARSEL avant tout dépôt.
Le Compact énergétique national prévoit plusieurs textes qui compléteront ce cadre :
L’ARSEL contribuera à ces travaux, notamment sur trois questions encore ouvertes : les tarifs applicables hors réseau, le sort d’un mini-réseau lorsque le réseau national arrive dans la localité, et les normes techniques et de qualité de service.
