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Lois

Loi Signée N° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun.

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er
(1) La présente loi régit le secteur de l’électricité en vue de sa modernisation
et de son développement.
(2) Elle s’applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire d’énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d’importation, d’export action et de vente de l’électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire camerounais.

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loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations a l’investissement prive en république du Cameroun

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : (1) La présence loi fixe les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, applicable aux personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non-résidentes, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale.

(2) La présente loi pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l’emploi.

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Décrets

Décret portant redevance de l'eau.
Décret portant application de certains dispositions de la loi 2011 sur l'électricité au Cameroun.
Décret n° 2013 20 03 du 28 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l'arsel.
Décret portant creation de l'edc
Décret du 28 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l'ARSEL.

Organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité (ARSEL).

Le président de la République décrète :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement de
l’Agence de régulation du secteur de l’électricité en abrégé « ARSEL » ci-après désignée l’ « 
Agence ».

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Décret N° 2000/464 PM DU 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l’électricité.

Le Premier ministre, Chef du gouvernement
VU la Constitution ;
VU la Loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier  Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995.
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

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Arrêtés

ARRÊTE N°00000013/MINEE DU 26 JAN 2009 portant approbation du Règlement du Service de distribution publique d’électricité de la société AES-SONEL.

LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE ET DE L’EAU,
VU  la Constitution ;
VU  la loi n°98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;

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Arrêté code de marche.
Arrêté code de raccordement.
Arrêté conjoint redevance d'eau (2012).

Décisions

Décisions Régulatoires

Fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société Aes-sonel de l’année 2012

VU la Constitution;
VU l’ordonnance n090/001 du 29 janvier 1990 créant le régime de la Zone Franche;

VU la loi n098/009 du 1er
juillet 1998 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998-1999;

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Rapport d'activités de l'exercice 2020
Rapport d'activités de l'exercice 2019
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Rapport d’activités de l’exercice 2016
Rapport d’activités de l’exercice 2016
Rapport d’activités de l’exercice 2015
Rapport d’activités de l’exercice 2014
Rapport d’activités de l’exercice 2013
Rapport d’activités de l’exercice 2012
Rapport d’activités de l’exercice 2011
Rapport d’activités de l’exercice 2010
Rapport d’activités de l’exercice 2009
Rapport d’activités de l’exercice 2008
DSCE

Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi.

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PNEE

Politique Nationale, Stratégie et Plan d’Action pour l’Efficacité Énergétique dans le secteur de l’électricité au Cameroun.

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PDSE

Politique Nationale, Stratégie et Plan d’Action pour l’Efficacité Énergétique dans le secteur de l’électricité au Cameroun 

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Projet de filialisation des appareils de comptage d'électricité au Cameroun : Etude n°3
Projet de filialisation des appareils de comptage d'électricité au Cameroun : Etude n°1
Projet de filialisation des appareils de comptage d'électricité au Cameroun : Etude n°2
Projet de filialisation des appareils de comptage d'électricité au Cameroun - Composante 2
DOSSIER FASKEN MARTINEAU - PTC Assistance ARSEL
DOSSIER FASKEN MARTINEAU - Rapport Préliminaire Vol 2
DOSSIER FASKEN MARTINEAU - Rapport Préliminaire Vol 1
DOSSIER FASKEN MARTINEAU - Rapport Démarrage Mai 2015
DOSSIER FASKEN MARTINEAU - Rapport préliminaire SFT 300
RUMPI - Annex I
RUMPI - Annex II
RUMPI - Annex III
RUMPI - Annex IV
Décision tarifaire du 12 décembre 2022

Décision n°0000427/D/ARSEL/DG/DREFT/DESIR/SDAFT/SDESIR/CSTai du 12 décembre 2022 fixant les tarifs de vente hors taxes d'électricité des clients de la moyenne tension et les euils minima de négociation des tarifs pour les clients dits "grand comptes" applicables par la société Eneo pour la période 2023-2025

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Décision 014 portant retrait de la décision N°037
Décision 015 modifiant et complétant la décision N°014 du 25 janvier 2016 portant retrait de la décision N°037
Décision 174 fixant les conditions tarifaires de la 4e période quinquennale (2016-2020) de ENEO et les frais des travaux afférents
Décision N° 41 fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société AES SONEL avril 2008
Décision N°132 du 300419 fixant la grille tarifaire des act de tport et de grt au titre de l’exo 2019
Décision n°239 fixant le profil tarifaire des activités de transport et de gestion du réseau de transport au titre de l’exercice 2019
Decision Tarifaire 057 to fix electricity sale tariffs exclusive of tax applicable by AES-SONEL oct 2003
Décision Tarifaire N°96 fixant les tarifs hors taxes d’électricité applicables par la sté AES SONEL de l’année 2012
Décision n°0096/DG/ARSEL/DCEC/SDCT du 28 mai 2012 fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société AES SONEL.
Décision n°0041/DG/ARSEL du 10 avril 2008 fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société AES SONEL ;
Décision n°0057/DG/ARSEL du 21 octobre 2003 fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société AES SONEL ;
Décision n°0017/DG/ARSEL du 25 janvier 2002 fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société AES SONEL ;
Arsel Newsletter 022/022

Chers lecteurs,

Veuillez trouver en pièce jointe votre Newsletter n°022/022. Vous y trouverez entre autres, des informations sur la cérémonie de signature des CART's qui s'est tenue au Cabinet du MINEE le 29 juin dernier.

Bonne lecture

Arsel Newsletter 021/022

Veuillez trouver votre Newsletter n°021/022 du 14 juin 2022

Arsel Newsletter 020/022

Veuillez trouver votre Newsletter n°020/022 du 07 juin 2022

Arsel Newsletter 019/022

Veuillez trouver votre Newsletter n°019/022 du 31 mai 2022

Arsel Newsletter 018/022

Veuillez trouver votre Newsletter n°018/022 du 24 mai 2022

Arsel Newsletter 017/022

Recevez votre Newslettre n°017/022 du 17 mai 2022.