Mise en œuvre de la reforme de la taxe sur la propriété foncière (tpf) 2019

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la Taxe sur la Propriété Foncière (TPF) 2019, l’État du Cameroun a entrepris à travers le Ministère des Finances, Direction Générale d’impôts (DGI) de nouer un partenariat avec la société Energy of Cameroon (ENEO) S.A dont le rôle sera la facturation et le recouvrement mensuel de la TPF.

Conformément à l’article 577 du Code Général des Impôts, (1) La taxe sur la propriété foncière est due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées au Cameroun, dans les chefs-lieux d’unités administratives.

Relèvent également de la taxe sur la propriété foncière, les propriétés immobilières ci-dessus lorsqu’elles sont situées dans les agglomérations bénéficiant d’infrastructures et de services urbains tels que définis ci-dessous.

Par infrastructures et services urbains, il faut entendre les réseaux de voies carrossables ou bitumées, d’adduction d’eau, d’électricité et/ou de téléphone.

(2) Est redevable de la taxe sur la propriété foncière, toute personne physique ou morale propriétaire d’immeuble (s) bâti (s) ou non bâti (s), y compris tout propriétaire de fait.

(3) Lorsqu’un immeuble est loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, ou a fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l’autorisation.

Une équipe projet paritaire constituée des responsables de la DGI, de la société ENEO et de l’ARSEL a été mise sur pied sur haute instruction du Ministre des Finances. C’est à ce titre qu’une séance de travail s’est tenue au siège de ENEO le 31 août 2018.

Au terme de la séance de travail, certaines recommandations ont été formulées :

- l’élaboration d’un plan de communication pour une meilleure acceptation du projet par les abonnés. Aussi est- il suggéré, d’associer les associations de consommateurs d’électricité ;

- la prise en charge par la DGI du coût d’adaptation du CMS ainsi que de tous les coûts afférents, afin de ne pas impacter le tarif d’électricité à la hausse ;

- la DGI devra publier sa procédure de validation des contribuables afin de garantir le recouvrement de la société ENEO ;

- en cas de paiement partiel ou de moratoire, privilégier la trésorerie  de la société ENEO ;

- toutes les parties prenantes membres l’équipe projet paritaire chargée de la réforme de la Taxe sur la Propriété Foncière (TPF) devront être informés de l’évolution de la réforme ;

- la nécessité d’impliquer toutes les parties prenantes pour mieux adresser les risques du projet afin d’assurer le succès de sa mise en œuvre.