📜 Historique du Secteur de l'Électricité
1929-1972
Monopole intégré régional
POWERCAM, ENELCAM, EDC
POWERCAM, ENELCAM, EDC
1998
Libéralisation et création de l'ARSEL
Loi 98/022 du 24 décembre 1998
Loi 98/022 du 24 décembre 1998
2001
Privatisation
SONEL devient AES-Sonel
SONEL devient AES-Sonel
2011
Nouvelle loi du secteur
Loi 2011/022 du 14 décembre 2011
Loi 2011/022 du 14 décembre 2011
2015
Création du GRT (Gestionnaire Réseau Transport)
Décret n°2015/454 du 08 octobre 2015
Décret n°2015/454 du 08 octobre 2015
2018
Mise en place effective
Signature des CC du GRT
Signature des CC du GRT
2019
Signature du Code de Marché de l'Électricité
🎯 Réformes Structurelles
- À la fin des années 1990, le Cameroun a été soumis aux ajustements structurels sous la houlette des institutions de Bretton Woods (BM, FMI)
- Un ensemble de réformes ont été engagées pour rendre le secteur électrique plus performant et moins dépendant du budget de l'État
- Transformation du secteur en levier pour l'Ă©conomie nationale
- Principe tarifaire "Price Cap" adopté pour garantir la rentabilité du concessionnaire durant les 10 premières années
- Évolution progressive des modes de tarification suivant un pas quinquennal
⚖️ Enjeux du Tarif
L'enjeu final est l'équilibre financier du secteur de l'électricité
DĂ©veloppement du secteur
- • Amélioration de l'attractivité
- • Promotion des investissements
- • Environnement stable
Amélioration de la qualité de service
- • Équilibre offre-demande
- • Qualité d'énergie fournie
Rentabilité des opérateurs
Assurer la viabilité financière des entreprises du secteur
Protection du consommateur
Lui fournir des structures de prix justes et raisonnables
Optimisation de la subvention tarifaire
Réduire au stricte minimum la compensation de l'État
🎯 Objectifs Principaux de la Politique Tarifaire
Exprimer un signal conforme à la politique énergétique aussi bien aux consommateurs qu'aux opérateurs et aux investisseurs
Garantir la viabilité à long terme des entreprises
Promouvoir une saine concurrence pour optimiser la détermination des coûts réels des projets et des investissements
Calculer et appliquer un tarif juste et Ă©quitable
đź“‹ Cadre LĂ©gal et RĂ©glementaire
Les principes et la méthodologie tarifaires sont encadrés par :
- Le Titre VI de la loi n°2011/022 du 14/12/2011 régissant le secteur de l'électricité (règles tarifaires)
- Les articles 38, 39, 40 et 41 du décret n°2012/2806/PM du 24/09/2012 portant application de certaines dispositions de la loi
- Les articles 5, 6 du contrat cadre du Concessionnaire et l'article 2 de son cahier des charges
- Les dispositions des contrats bilatéraux d'achat d'énergie (Tolling Agreement DPDC, Contrat KPDC, IPPs)
- Règles d'Accès et d'Utilisation du Réseau Public de Transport d'Électricité - Code de marché de l'Électricité (03 juin 2019)
- Les Décisions régulatoires (formules, hypothèses, calendrier tarifaire, compensation tarifaire)
đź‘Ą Les Acteurs du Processus Tarifaire
Administration
MINEE • MINFI
• Conception et suivi de la politique gouvernementale
• Définition des principes et formules de tarification
• Planification générale et études stratégiques
• Approbation des programmes d'investissements
• Conception et suivi de la politique gouvernementale
• Définition des principes et formules de tarification
• Planification générale et études stratégiques
• Approbation des programmes d'investissements
RĂ©gulateur
ARSEL
• Mise en œuvre et contrôle du système tarifaire
• Missions de contrôle et d'inspection
• Audits des charges d'exploitation
• Contrôle des paramètres tarifaires
• Mise en œuvre et contrôle du système tarifaire
• Missions de contrôle et d'inspection
• Audits des charges d'exploitation
• Contrôle des paramètres tarifaires
Opérateurs
ENEO • SONATREL • IPPs • EDC
Appliquent les règles et conditions de modification périodique des tarifs
Appliquent les règles et conditions de modification périodique des tarifs
Consommateurs
Grands comptes • Entreprises • Ménages
Rôle consultatif dans le cadre des révisions tarifaires
Rôle consultatif dans le cadre des révisions tarifaires
🔍 Missions du Régulateur dans l'examen du dossier tarifaire
- ContrĂ´les sur le terrain : Calcul des Ă©nergies non fournies, Ă©volution de la desserte, contrĂ´le des investissements
- Audits : Créances irrécouvrables, charges du personnel (expatriés), charges de combustibles
- Consultation : Comité Consultatif des Consommateurs et Comité des Experts Indépendants
- Vérification : Contrôle de l'ensemble des paramètres de la formule tarifaire
🧮 Les Principes du Calcul Tarifaire
Évolution des modèles de tarification
1. Plafonnement des prix
(Price Cap)
2001 - 2010
- ✓ Le tarif est fixé
- Mode de tarification appliqué pendant les 1ère et 2ème périodes quinquennales
- Garantit une rentabilité certaine au concessionnaire
2. Plafonnement des revenus
(Revenue Cap)
2011 - 2020
- ✓ Le revenu est fixé
- Mode de tarification applicable pour les 3ème et 4ème périodes quinquennales
- L'attention est portée sur la marge raisonnable de profit de l'opérateur
đź“Š Application du Tarif
🛡️ L'État mène une politique de protection financière du Consommateur
- Le tarif aux consommateurs est gelé depuis 2012
- Le prix moyen perçu est calculé sur la base des énergies émises et du montant perçu
- La différence positive entre le Prix Moyen Perçu et le Tarif Moyen Calculé est compensée par l'État
Base LĂ©gale de la Compensation Tarifaire
Article 6 alinéa 2 de la loi n°2011/022 du 14 décembre 2011 :
« L'État peut compenser toute charge financière résultant d'obligations de service public justifiées, non prévues dans les contrats de concession, les licences et les autorisations, ayant pour effet de contraindre les opérateurs à vendre à des tarifs inférieurs aux coûts réellement supportés »
🔄 Le Processus Tarifaire
Révision quinquennale du mode de tarification et réajustement annuel
1
Dossier
Transmission par le concessionnaire du dossier de demande de réajustement tarifaire
2
Analyse
Analyses des hypothèses formulées par les opérateurs
3
Échanges
Échanges croisés lors d'un atelier tarifaire de partage et vérification
4
Audits
Réalisation des audits et contrôles régulatoires de vérification
5
DĂ©cision
DĂ©cision tarifaire finale
🏗️ Structure du Tarif
Formule tarifaire en blocs : Building Blocks
Charges d'exploitations
indexées
indexées
Amortissement et
Rentabilité de la
base tarifaire
Rentabilité de la
base tarifaire
RMAt
Charges de
combustibles et
Achats d'Ă©nergie
combustibles et
Achats d'Ă©nergie
Paramètres
d'ajustements
d'ajustements
📌 Composantes de la formule RMAt (Revenu Moyen Autorisé)
- Charges d'exploitation indexées : Coûts opérationnels ajustés selon l'inflation
- Base tarifaire : Valeur des actifs utilisés + amortissement + rentabilité raisonnable
- Charges de combustibles : Coûts des carburants et achats d'énergie aux IPPs
- Paramètres d'ajustements : Facteurs correctifs (qualité de service, pertes, etc.)