L'Agence assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l'électricité au Cameroun.

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Titres du secteur

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Concession de stockage d’eau pour la production d’électricité

Titulaire

Durée

Date de délivrance

Electricity Development Corporation

99 ans

2020

 

Concession de Production d’électricité

Titulaires

Durée

Date de délivrance

ENEO SA

20 ans + 10 ans

2001

Nachtigal Hydro Power Company

35 ans

2017

 

Licence de production de l’électricité

Titulaire

Durée

Date de délivrance

DPDC

20 ans

2009

KPDC

20 ans

2013

 

 

Concession de Transport de l’électricité

Titulaire

Durée

Date de délivrance

SONATREL

99 ans

2019

 

Concession de Gestion du Réseau de Transport de l’électricité

Titulaire

Durée

Date de délivrance

SONATREL

99 ans

2019

 

Licence de distribution de l’électricité

Titulaire

Durée

Date de délivrance

ENEO SA

20 ans + 10 ans

2001

 

Licence de vente de l’électricité

Titulaires

Durée

Date de délivrance

ENEO SA

20 ans + 10 ans

2001

DPDC

20 ans

2009

KPDC

20 ans

2013

Nachtigal Hydro Power Company

35 ans

2018

 

Cadre légal des activités

🏗️

Concession

  • Stockage d'eau sur le domaine public pour la production d'électricité;
  • Production Hydroélectrique, établie sur le domaine public;
  • Gestion & Transport du réseau
  • Distribution d'énergie
  • production et le transport d'électricité à des fins industrielles.
Régime Contractuel

📜

Licence

  • Production indépendante d'électricité;
  • Vente (THT, HT, MT)
  • Importation & Exportation de l'électricité.
Régime Commercial

🛡️

Autorisation

  • Installations d’auto- production d’une puissance supérieure à 1 MW;
  • L’établissement et l'exploitation d’une distribution d'énergie électrique en vue de fournir directement ou indirectement une puissance inférieure ou égale à 100 kW;
  • L'établissement des lignes électriques privées utilisant ou traversant une voie publique ou un point situé à moins de dix (l0) mètres de distance horizontale d'une ligne électrique, téléphonique ou télégraphique existante sur le domaine public;
  • La production hydroélectrique de puissance inférieure ou égale à 5 MW, la distribution et la vente de l'électricité dans le cadre de l’électrification rurale.
Régime Administratif

📝️

Déclaration

  • Installation d’auto-production de capacité supérieure à 100 kW et inférieure à 1 MW.

🔓️

Liberté

  • Lignes électriques privées est libre lorsque les ouvrages sont entièrement implantés sur une propriété sans interférence notamment avec la voie publique, une autre ligne électrique ou télégraphique

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