L'Agence assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l'électricité au Cameroun.

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Procédure de conciliation

Commission de conciliation de l'ARSEL.

L’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité,dans sa mission de veiller aux intérêts des consommateurs et d’assurer la protection de leurs droits, a mis sur pied une Commission qui concilie l’opérateur et ses usagers. Cette Commission, pour être efficace, fonctionne suivant certaines étapes prédéfinies dès sa saisine, jusqu’à l’exécution des résolutions prises. Nous avons résumé ces étapes.

La conciliation  désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. Elle implique généralement l’intervention d’un tiers, le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord. Alors, le conciliateur est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis.

Règlement de conciliation (Objectifs)

Le Règlement de Conciliation fixe les modalités de règlement des différends dans le cadre de la procédure de conciliation entre les organisations professionnelles, les usagers et les associations d’usagers d’une part, et les opérateurs d’autre part (cf. Loi de 2011). Spécifique, il vise à:

  • Offrir une procédure souple et non contentieuse;
  • Favoriser le dialogue entre les parties;
  • Garantir le respect des droits des consommateurs et des opérateurs;
  • Prévenir les conflits judiciaires longs et coûteux;
  • Favoriser l’accord mutuel : le but est de parvenir à un accord sur des conditions acceptables pour toutes les parties concernées
  • Clarifier les questions en litige : Un tiers neutre (le conciliateur) aide à identifier les points de friction et à organiser le dialogue entre les parties
  • Renforcer la confidentialité: les discussions et les informations échangées restent privées, ce qui est un avantage majeur par rapport à la publicité d’un procès
  • Promouvoir la sécurité juridique: la signature de l’accord par les créanciers suspend les poursuites et assure une sécurité juridique accrue.

Étape 01 : Soumission préalable

Avant de soumettre une demande de conciliation à l’Agence, le demandeur doit tout d’abord porter sa réclamation auprès du défendeur, en vue d’un arrangement direct. Dans ce cas, la requête est jugée recevable à l’Agence. Toutefois, les requêtes n’ayant pas respecté ce préalable sont reçues à l’Agence et transmises au défendeur via la plateforme de traitement partagée et par tout autre moyen laissant trace. Saisine de l’Agence par une requête rédigée en français ou en anglais et introduite par un usager; un opérateur ; un client de l’opérateur; un mandataire; une association des consommateurs … La requête ne peut être recevable que si :  le demandeur justifie d’une des qualités rappelées à l’article 6.1 ci-dessus ; le demandeur justifie de l’existence d’une preuve de déclaration dans les délais contractuels pour les cas de sinistre ; le motif de la saisine ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire (litispendance).

Étape 02 : La saisine de l'ARSEL

La saisine se fait par les moyens ci-après : la plateforme e-LECTRA; au siège de l’Agence; dans les points de collecte dédiés ou par tout autre moyen laissant trace écrite. Contre délivrance d’une attestation de dépôt de requête.

Étape 03 : La recevabilité de la requête

La requête ne répondant pas aux conditions mentionnées ci-dessus doit être, à la demande de l’Agence, régularisée dans un délai de vingt (20) jours calendaires au plus à compter de la date d’accusé de réception de la requête.

Étape 04 : Enregistrement et instruction préliminaire du dossier

Étape 05 : Convocation des parties à la séance de conciliation

a lieu par visioconférence, en présentiel au siège de l’Agence ou à un autre lieu choisi par l’Agence. A la première rencontre, les parties devront signer une fiche les engageant à respecter la procédure et l’exécution des résolutions issues de la conciliation. les parties comparaissent personnellement ou, se font représenter par leur mandataire ayant tous les pouvoirs nécessaires. le Conciliateur peut entendre les parties, ainsi que leurs représentants, séparément ou ensemble.

Étape 06 : Déroulement de la séance

Exposé des griefs, échanges contradictoires, recherche de solution amiable

Étape 07 : Rédaction du procès-verbal

(PV de conciliation ou de non-conciliation); le PV de conciliation a force obligatoire pour les parties dès lors qu’il est signé par celles-ci et validé par l’organe compétent. Les parties sont liées définitivement par l’accord de conciliation qui ne peut être remis en cause, sauf en cas de découverte, postérieurement à l’accord, d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant l’accord intervenu, était inconnu de la partie qui entend remettre en cause celui-ci. Ce fait peut résulter d’une fraude de l’une des parties, ou d’une cause qui ne lui est pas imputable.

Étape 08 : Suivi de l'exécution des engagements pris (résolution de conciliation)

La résolution des différends entre opérateurs et usagers peut également, en fonction des circonstances de la cause, se faire en dehors du cadre formel. Ce mécanisme de résolution consistera en une interpellation faite par l’Agence soit à l’usager, soit à l’opérateur ou aux deux, à se conformer à la réglementation en vigueur. La résolution des différends par d’autres moyens entre l’opérateur et les usagers se fait sous forme d’avis émis par l’Agence à l’endroit de l’opérateur. Les avis émis par l’Agence emportent engagement pour les parties de s’y soumettre. En cela, ils ont un caractère contraignant à l’égard des parties tout comme le procès-verbal de Conciliation