Textes régissant le secteur de l’électricité

Le secteur de l’électricité camerounais est régi par les textes suivants :

  • la loi N°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité qui remplace la loi n°98/022 du 24 décembre 1998 ;
  • le décret N°2012/2806/PM du 24 septembre 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun ;
  • le décret N° 2001/021/PM du 29 Janvier 2001 fixant le taux, les modalités de calcul, de recouvrement et de répartition  de la redevance sur les activités du secteur de l’électricité;
  • le décret N° 2000/464 PM DU 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l’électricité;
  • l’arrêté n°0193/A/MINEE du 28 avril 2014 portant composition des dossiers de la demande de concession, de licence, d’autorisation et de déclaration, ainsi que des frais y afférents qui remplace l’arrêté n° 061/CAB/MINMEE du 30 Janvier 2001.

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