Régimes juridiques

L’octroi des régimes juridiques pour exercer des activités dons le secteur de l’électricité du Cameroun.

La Loi de 2011 sur l’électricité secteur au Cameroun dans son Article 11. Stipule que l’exercice des activités dans le secteur de l’électricité doit être soumis à l’acquisition de l’une des séries suivantes :

Concession, Licence, Autorisation, Régime de déclaration et libre.

REGIME DE CONCESSIONREGIME DE LICENCEREGIME AUTORISATIONREGIME DE DECLARATIONREGIME DE LA LIBERTEOBTENIR UN TITRE

Conformément a la loi 2011 régissant le secteur de d’électricité au Cameroun. La concession’ est définie comme une convention conclue de manière exclusive entre l’État et un opérateur. Lui permettant d’exploiter le domaine public dans des limites territoriales bien précises. En vue d’assurer la production. Le transport et la distribution de l’énergie électrique sur la base d’un cahier de charges

Sont soumis au régime de la concession:

  •  le stockage de Peau sur te domaine public. Pour la production d’électricité
  • la production notamment hydroélectrique. Établie sur le domaine public;
  • la gestion du réseau de transport’
  • le transport d’électricité;
  • La distribution d’électricité ;
  • La production et le transport d’électricité à des industrielles.

Les conventions de concession fixent la durée et les conditions de suspension, de caducité et de révision, de renouvellement et de révocation du contrat par l’autorité concédante, ainsi que les modalités de règlement des litiges.

Conformément à la loi 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun, une Licence est un contrat ou titre administratif délivré par l’autorité compétente à un administratif qualifié, ayant été sélectionné pour exercer des activités de production indépendante de vente d’énergie de très haute haute de moyenne tension, ainsi que des activités d »importation et d’exportation d’électricité destinées totalement ou partiellement à des distributeurs ou grands comptes.

Les licences sont accordés pour:

  • La production indépendante d’électricité
  • La vente de l’électricité de très haute, haute et moyenne tension électrique
  • L’importation et l’exportation de l’électricité

Les licences de vente d’électricité de très haute, haute et moyenne tension, ainsi que celles de production indépendante, d’importation et d’exportation d’électricité ne sont accordées qu’aux opérateurs techniquement qualifiés et justifiant de garanties financières suffisantes pour exercer ces activités.

L’autorisation est un acte juridique délivré par l’autorité compétente, permettant la réalisation d’une activité dans le secteur de l’électricité, et constatant que l’opérateur remplit les conditions et les obligations auxquelles il est soumis par la loi et ses textes d’application.

Relèvent du régime de l’autorisation dans les conditions fixées par voie réglementaire:

  • Les installations d’autoproduction d’une puissance supérieure à 1 MW
  • L’établissement et l’exploitation d’une distribution d’énergie électrique en vue de fournir directement ou indirectement une puissance inférieure ou égale à 100 KW
  • L’établissement de lignes électriques privées utilisant ou traversant une voie publique ou un point situé à moins de dix (10) mètres de distance horizontale d’une ligne électrique, téléphonique ou télégraphique existante sur le domaine public.
  • Dans le cadre de l’électrification rurale, et dans les limites définies par voir réglementaire, la production notamment de centrales hydroélectriques de puissance inférieure ou égale à 5 MW, la distribution et la vente de l’électricité sont assurées par simple autorisation de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité son exigences particulières d’appel d’offres, de publicités, dans le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement.

L’autorisation ne peut être accordée que dans le cas ou il y a carence du service public de l’électricité, en raison de l’inexistence ou de l’insuffisance dans la région concernée des moyens de production, de transport et de distribution d’énergie électrique.

Lorsque la puissance  des  installations d’auto-Production est  supérieure à 100 kW et inférieure à 1 MW,le propriétaire est tenu de faire une déclaration préalable à leur mise en service auprès De l’Agence de Régulation du Secteur de l’électricité.

  • l’établissement des lignes électrique privées est libre lorsque les ouvrages sont entièrement implantés sur une propriété, à condition que aucune voie publique ne soit utilisée par ces lignes et que les conducteurs ne soient , en aucun point, situés à moins de dix (10)mètres de distances horizontale d’une ligne électrique, téléphonique, télégraphique existante sur le domaine public:
  • l’établissement de lignes électriques privées droit satisfaire aux standards et normes homologués :

Une déclaration, à but statistique, st exigée du propriétaire de ces installations apurés de l’agence de Régulation du Secteur de l’électricité (ARSEL)