Laws

Texts Governing the Electricity Sector in Cameroon
Décret du 28 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l'ARSEL

Organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL).

Le président de la République décrète :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement de
l’Agence de régulation du secteur de l’électricité en abrégé « ARSEL » ci-après désignée l’ “
Agence “.

Décret n°2012/2806/PM du 24 septembre 2012

Application de certaines dispositions de la loi N°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

Le Premier ministre, chef du gouvernement décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE  1er :  Le  présent  décret  porte  application  de  certaines  dispositions  de  la  loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun.

ARTICLE 2.  –  Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises : Activités à caractère  exclusif :  activités  de  transport  et  de  distribution  en  général,  à  l’exception  des
activités de transport d’électricité à des fins industrielle.
Agence : Agence de Régulation du Secteur de l’électricité.

Décret N° 2000/464 PM DU 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l’électricité.

Le Premier ministre, Chef du gouvernement
VU la Constitution ;
VU la Loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier  Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995.
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

Loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement prive en république du Cameroun

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er  :  (1)  La  présence loi fixe  les incitations  à  l’investissement privé  en République  du  Cameroun,  applicable  aux  personnes  physiques  ou  morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non-résidentes, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale.

(2)  La  présente  loi  pour  objectifs  de  favoriser,  de  promouvoir  et  d’attirer  les investissements  productifs  en  vue  de  développer  les  activités  orientées  vers  la promotion  d’une  croissance  économique  forte,  durable  et  partagée,  ainsi  que  de l’emploi.

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Loi N° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er
(1) La présente loi régit le secteur de l’électricité en vue de sa modernisation
et de son développement.
(2) Elle s’applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire d’énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d’importation, d’export ation et de vente de l’électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire camerounais.

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