Decrees

Décret du 28 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l’ARSEL

Organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL).

Le président de la République décrète :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement de
l’Agence de régulation du secteur de l’électricité en abrégé « ARSEL » ci-après désignée l’ ”
Agence “.

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Décret n°2012/2806/PM du 24 septembre 2012

Application de certaines dispositions de la loi N°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

Le Premier ministre, chef du gouvernement décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE  1er :  Le  présent  décret  porte  application  de  certaines  dispositions  de  la  loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun.

ARTICLE 2.  –  Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises : Activités à caractère  exclusif :  activités  de  transport  et  de  distribution  en  général,  à  l’exception  des
activités de transport d’électricité à des fins industrielle.
Agence : Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.

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Décret N° 2000/464 PM DU 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l’électricité.

Le Premier ministre, Chef du gouvernement
VU la Constitution ;
VU la Loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier  Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995.
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

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