Décrets

DECRET PORTANT REDEVANCE DE L'EAU.
DÉCRET PORTANT APPLICATION DE CERTAINS DISPOSITIONS DE LA LOI 2011 SUR L'ELECTRICITE AU CAMEROUN.
DÉCRET N° 2013 2 0 3 DU 2 8 JUIN 2013 portant organisation et fonctionnement de l'ARSEL.
DÉCRET PORTANT CREATION DE L'EDC.
Décret du 28 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l'ARSEL.

Organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité (ARSEL).

Le président de la République décrète :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement de
l’Agence de régulation du secteur de l’électricité en abrégé « ARSEL » ci-après désignée l’ « 
Agence « .

Décret n°2012/2806/PM du 24 septembre 2012.

Application de certaines dispositions de la loi N°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun

Le Premier ministre, chef du gouvernement décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE  1er :  Le  présent  décret  porte  application  de  certaines  dispositions  de  la  loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun.

ARTICLE 2.  –  Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises : Activités à caractère  exclusif :  activités  de  transport  et  de  distribution  en  général,  à  l’exception  des
activités de transport d’électricité à des fins industrielle.
Agence : Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité.

Décret N° 2000/464 PM DU 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l’électricité.

Le Premier ministre, Chef du gouvernement
VU la Constitution ;
VU la Loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier  Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995.
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;