Conciliations

PLATEFORME DE CONCILIATION DE L’ARSEL.

L’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité,dans sa mission de veiller aux intérêts des consommateurs et d’assurer la protection de leurs droits, a mis sur pied une plateforme qui concilie l’opérateur et ses usagers. Cette plateforme, pour être efficace, fonctionne suivant certaines étapes prédéfinies dès sa saisine, jusqu’à l’exécution des résolutions prises. Nous avons résumé ces étapes.

La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. Elle implique généralement l’intervention d’un tiers, le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord. Alors, le conciliateur est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis.

Étape 01 : Procédure de saisine

Le requérant constitue un dossier adressé au Directeur Général de l’ARSEL, composé de :

  • une requête rédigée, précise et concise, relatant les raisons justifiants la saisine de l’ARSEL, et précisant l’adresse complète (noms, téléphone, boîte postale, mail et lieu de résidence….) du demandeur ;
  • les photocopies des justificatifs du litige (factures, avis de coupure, procès-verbal, photos, fiche d’engagement, contrat….).

Le dossier ainsi constitué est à déposer contre décharge au service courrier de l’ARSEL. Rappelons que cette étape suspend toute procédure répressive de l’opérateur contre le requérant à l’exception des cas de fraude.

Étape 02 : Préparation de la conciliation

Les services compétents de l’ARSEL, au cours de l’analyse et du traitement du dossier, jugent de sa recevabilité et de la nécessité de l’enrôler en conciliation ou de le traiter ponctuellement.

Lorsque la nécessité de l’enrôlement du dossier en conciliation est établie, celui-ci est transmis à l’opérateur pour information. Une convocation est alors envoyée 14 jours avant la date de ladite conciliation à toutes les parties prenantes : requérant, opérateur, assesseurs et MINEE.

Étape 03 : Déroulement de la conciliation

Elle se déroule en présence de toutes les parties prenantes citées plus haut avec des débats contradictoires. Elle est susceptible d’aboutir aux issues suivantes :

  • dossier irrecevable pour défaut de qualité du requérant. Il faut savoir que le requérant doit être connu de l’opérateur (contrat d’abonnement en son nom) ;
  • non conciliation pour désaccord des parties ;
  • dossier ajourné pour supplément d’informations ou descente sur le terrain ;
  • conciliation avec résolutions.

Étape 04 : Descente sur le terrain

Elle s’effectue en présence du requérant, de l’ARSEL et de l’opérateur. Elle a pour objet la vérification contradictoire des installations qui sont à l’origine du litige. Dans l’équipe de l’ARSEL qui assure le rôle d’arbitre, figurent en première ligne un ou plusieurs techniciens qualifiés.

Étape 05 : Procès-verbal de conciliation

En cas de conciliation entre les parties, l’ARSEL établit un procès-verbal de conciliation. Des copies sont remises au requérant et à l’opérateur pour l’exécution et le suivi des résolutions prises en séance de conciliation