Missions

L’agence de régulation du secteur de l’électricité (ARSEL) a été instituée par la loi N02011/022 du 14 Décembre 2011 (abroge toutes les dispositions de la loi N098/022 DU 24 DÉCEMBRE 1998), régissant le secteur de l’électricité au Cameroun.

L’ARSEL assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l’électricité, dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement (Article 72 de la loi N02011/022 du 14 Décembre 2011). Elle est particulièrement chargée :

  • De veiller au respect des textes législatifs et réglementaires applicables au secteur de l’électricité, ainsi que des contrats de concession, de licence, d’autorisation et de toute autre forme de contrat adopté dans ce cadre ;
  • De s’assurer que l’accès aux réseaux s’effectue dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
  • De veiller aux intérêts des consommateurs et d’assurer la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie électrique ;
  • De garantir une concurrence saine et loyale ans le secteur d’électricité ;
  • De mettre en œuvre, suivre et contrôler le système tarifaire établi dans le respect des méthodes et procédures fixées par l’Administration chargée de l’électricité ;
  • D’instruire les demandes de licences et de concessions ;
  • D’arbitrer les différends entre les opérateurs du secteur de l’électricité sur saisine des parties ;
  • De contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le gouvernement pour le compte de l’État dans le secteur de l’électricité.